L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.

N’ayant aucune implication dans la vie et le fonctionnement de cette entreprise, il ne vous est pas possible de faire usage des articles du Code du travail et du code de la santé publique permettant d’assurer la protection contre la fumée de tabac dans les lieux de travail.

La pollution tabagique que vous subissez dans votre appartement relève plutôt de la règlementation qui s’applique aux troubles anormaux de voisinage. Vous pouvez exposer votre situation auprès du Conciliateur de justice, qui essayera de trouver une solution amiable.

Néanmoins, dans votre qualité de bailleur, vous avez la possibilité de résilier le contrat de bail. La loi autorise le bailleur à donner congé, avec respect du préavis légal, lorsqu’il s’agit d’un motif sérieux et légitime, par exemple le locataire qui ne paie pas son loyer ou en cas de troubles avérés au voisinage pour nuisance par exemple. Des attestations de la copropriétaire, des témoignages des personnes habitant ou visitant votre logement, peuvent servir à prouver le trouble devant un Tribunal.

Vous trouverez des explications complémentaires pouvant vous aider dans votre démarche dans notre brochure Tabagisme passif « Savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

Toute personne ayant adhéré à l’association peut bénéficier d’une aide personnalisée à la rédaction des courriers.