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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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J’habite en copropriété et depuis 3 semaines il y a des personnes qui fument dans la cage d’escalier 
Bonjour
J’habite en copropriété dans un immeuble de 3 étages et depuis maintenant 3 semaines il y a des personnes qui fument au sein de la cage d’escalier (plein de mégots sur le sol, des cendres le long de l’escalier). Des panneaux pour « interdire de fumer » ont été installés mais arrachés (4 fois d’affilée). J’ai demande via un e mail l’application de la loi Évin au sein de la cage d’escalier mais pas de réponse de la part du syndic. Que dois je faire pour faire appliquer la loi dans l’espace.
PS : Il y a des enfants et ds personnes âgées.
Merci pour votre aide.
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, s’applique dans les espaces à usage collectif des lieux d’habitation privée.
De plus, lorsque des troubles (sonores ou olfactifs) de voisinage deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Il est de la responsabilité du conseil syndical de veiller à ce que la loi Évin soit appliquée et de veiller à ce que le tabagisme ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si le conseil syndical constate une infraction, il doit y mettre fin par tout moyen à sa disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.
