L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, s’applique dans les espaces à usage collectif des lieux d’habitation privée.

De plus, lorsque des troubles (sonores ou olfactifs) de voisinage deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Il est de la responsabilité du conseil syndical de veiller à ce que la loi Évin soit appliquée et de veiller à ce que le tabagisme ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si le conseil syndical constate une infraction, il doit y mettre fin par tout moyen à sa disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.