- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Resto non fumeur - 17/05/2007
-
Les traiteurs - 16/05/2007
-
Brasserie condamnée - 16/05/2007
-
fumer autour d’une piscine - 16/05/2007
-
Patron fumeur - 16/05/2007
-
Habiter près d’un café chicha - 16/05/2007
-
loi anti tabac en Belgique - 16/05/2007
-
De quoi est composée la cigarette ? - 14/05/2007
-
Non respect de la loi au sein d’une collectivité - 13/05/2007
-
Abandon de poste - 13/05/2007
-
champix - 13/05/2007
-
Dans un centre équestre - 12/05/2007
-
Voisins fumeurs - 12/05/2007
-
Avantage commerciaux - 10/05/2007
0 ...
3645
|
3660
|
3675
|
3690
|
3705
|
3720
|
3735
|
3750
|
3765
... 5505
Voir l'ensemble des questions
J’habite au dessus d’un petit commerce de tabac avec un cyber café contigu ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
J’habite au dessus d’un petit commerce de tabac avec un cyber café contigu.
Pendant plusieurs mois j’avais constaté des émanations d’odeurs de tabac assez persistante dans mon appartement que j’avais attribué à un défaut d’étanchéité et de ventilation du local en question. La nouvelle loi antibac sur les lieux de travail a permis enfin d’annuler cette nuisance. Pourtant je ressens toujours des émanations plus faibles certes, liées à l’appartement privé du commerçant (il me l’a assuré) qui jouxte le magasin sans véritable séparation. D’autres odeurs étrangères à mon habitation apparaissent du reste régulièrement.
Doit-on considérer la nuisance comme émanant d’un local professionnel ou d’un local particulier ? le cas échéant à qui incombe d’assurer l’étanchéïté et à la ventilation de ce local ? Quelles sont les normes en vigueur en la matière (c’est un bâtiment ancien) ? Quelles démarches mener pour améliorer la situation ?
C’est au bailleur qu’incombe l’obligation "d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Vous devez donc sommer votre bailleur d’avoir à vous assurer la jouissance paisible de votre logement en lui demandant de faire cesser le trouble de voisinage que vous subissez puisque le décret du 15 novembre 2006 l’y contraint désormais.