J'habite au dessus d'un petit commerce de tabac avec un cyber café contigu - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Obligations de la copropriété en tant qu’employeur à l’égard du Code de la santé publique ? - 12/05/2014
Mineurs, club sportif et tabac - 12/05/2014
Est ce légal qu’il y ait une salle fumeur dans un hypermarché ? - 12/05/2014
Forte gêne à cause de fumeurs de cigarettes électroniques dans mon bureau, puis-je utiliser mon droit de retrait ? - 09/05/2014
Serveuse de restaurant incommodée par tabagisme passif en terrasse ouverte - 06/05/2014
Les salariés fument dans la cour de l’immeuble - 06/05/2014
Tabac : Le rôle de l’éducateurs dans un établissement pour mineurs. - 29/04/2014
Refectoire enfumé, je me suis résolu à manger dans mon engin - 29/04/2014
Que peut-on faire face à l’organisation de tels évènements qui risquent fort de se généraliser ? - 29/04/2014
Est-il possible de fumer dans un souterrain qui dispose d’une entrée avec une grande ouverture ? - 23/04/2014
Que faire face à la publicité sur la cigarette électronique sur BFM.TV ? - 23/04/2014
Est-ce que la cigarette électronique va être interdite dans les lieux publics ? - 22/04/2014
Voisin enfumant notre appartement, que pouvons - nous faire ? - 21/04/2014
Vente illégale de cigarettes aux mineurs, le commissariat me dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce. - 21/04/2014
Peut-on un jour espérer l’interdiction de fumer sur les balcons ? - 21/04/2014

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J’habite au dessus d’un petit commerce de tabac avec un cyber café contigu

J’habite au dessus d’un petit commerce de tabac avec un cyber café contigu.

Pendant plusieurs mois j’avais constaté des émanations d’odeurs de tabac assez persistante dans mon appartement que j’avais attribué à un défaut d’étanchéité et de ventilation du local en question. La nouvelle loi antibac sur les lieux de travail a permis enfin d’annuler cette nuisance. Pourtant je ressens toujours des émanations plus faibles certes, liées à l’appartement privé du commerçant (il me l’a assuré) qui jouxte le magasin sans véritable séparation. D’autres odeurs étrangères à mon habitation apparaissent du reste régulièrement.

Doit-on considérer la nuisance comme émanant d’un local professionnel ou d’un local particulier ? le cas échéant à qui incombe d’assurer l’étanchéïté et à la ventilation de ce local ? Quelles sont les normes en vigueur en la matière (c’est un bâtiment ancien) ? Quelles démarches mener pour améliorer la situation ?

Réponse :

C’est au bailleur qu’incombe l’obligation "d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Vous devez donc sommer votre bailleur d’avoir à vous assurer la jouissance paisible de votre logement en lui demandant de faire cesser le trouble de voisinage que vous subissez puisque le décret du 15 novembre 2006 l’y contraint désormais.

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