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Questions-réponses
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Loi anti-tabac dans les lieux publics - 17/01/2007
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Bar narghilé - 16/01/2007
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Foyer de vie - 16/01/2007
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Nouvelle loi dans une station-service - 16/01/2007
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champix - 16/01/2007
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Association loi 1901 - 16/01/2007
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Champix - 15/01/2007
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Application nouvelle loi - 15/01/2007
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J’ exerce dans un cabinet de groupe de 5 médecins, et l’ un de mes collègues refuse d’ appliquer la loi ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
J’ exerce dans un cabinet de groupe de 5 médecins, et l’ un de mes collègues refuse d’ appliquer la loi. Il continue à fumer dans son bureau de consultation qui donne sur le hall d’ accueil. Mes autres collègues me disent qu’ il a le droit de fumer dans son bureau et ne veulent pas me soutenir.
Que dois-je faire ?
Merci
Dans un premier temps, vous pouvez faire appel à la DDASS ou à un MISP (médecin inspecteur de santé publique). Sont, en effet compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils sont habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
Une méthode plus rapide consiste à utiliser notre service de mise en demeure dont l’efficacité a été démontrée en de multiples occasions.