• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1590 | 1605 | 1620 | 1635 | 1650 | 1665 | 1680 | 1695 | 1710 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

J’ exerce dans un cabinet de groupe de 5 médecins, et l’ un de mes collègues refuse d’ appliquer la loi Imprimer la question

Bonjour, J’ exerce dans un cabinet de groupe de 5 médecins, et l’ un de mes collègues refuse d’ appliquer la loi. Il continue à fumer dans son bureau de consultation qui donne sur le hall d’ accueil. Mes autres collègues me disent qu’ il a le droit de fumer dans son bureau et ne veulent pas me soutenir. Que dois-je faire ? Merci
Réponse :

Dans un premier temps, vous pouvez faire appel à la DDASS ou à un MISP (médecin inspecteur de santé publique). Sont, en effet compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils sont habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.

Une méthode plus rapide consiste à utiliser notre service de mise en demeure dont l’efficacité a été démontrée en de multiples occasions.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle