J'emploie une salarié à mon domicile - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon self-service est enfumé : que faire ? - 04/10/2004
Publicité pour les marques de cigarettes - 04/10/2004
Lieu de travail enfumé - 04/10/2004
Renseignements - 03/10/2004
Non-fumeurs, au travail ! - 03/10/2004
Tabac dans les bureaux - 03/10/2004
Un enseignant qui fume pendant les cours - 03/10/2004
Galerie marchande CARREFOUR COTE DE NACRE - 02/10/2004
Nuisances insupportables - 02/10/2004
Guides touristiques - 02/10/2004
Chef du personnel - 01/10/2004
L’école et la cigarette - 30/09/2004
Amis ou ennemis - 30/09/2004
Cour du Lycée - 30/09/2004
Peut-on fumer dans un bureau ? - 30/09/2004

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J’emploie une salarié à mon domicile

J’emploie une salarié à mon domicile, pour le repassage. Mis à part des notions de savoir vivre, il m’arrive de fumer.

Suis-je en infraction.....dois-je aller fumer dehors ?

Réponse :

Les avis divergent pour savoir si le domicile n’est pas concerné par la loi puisqu’il n’y est pas accueilli de public ou s’il est soumis à l’interdiction de fumer lorsqu’un salarié y effectue son activité.

DNF privilégie cette deuxième interprétation car elle s’appuie sur une décision en cour de cassation sociale, mais également parce que la cour européenne de justice, de jurisprudence constante, estime que dans la hiérarchie des priorités, la santé publique l’emporte sur les libertés individuelles.

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