- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Conseiller en prévention - 02/02/2007
-
Fumer dehors pendant la pause - 02/02/2007
-
Décret non-appliqué - 02/02/2007
-
Balcons fumeurs ? - 02/02/2007
-
Interdiction de fumer à l’extérieur - 02/02/2007
-
Fumeur encore dans le métro et dans un club - 02/02/2007
-
Champix - 02/02/2007
-
Fumer sur un parking - 02/02/2007
-
Association omnisport - 02/02/2007
-
fumer et conduire ? - 02/02/2007
-
A t’on le choix ? - 02/02/2007
-
Etablissement mixte. - 01/02/2007
-
Erreur FAQ - 01/02/2007
0 ...
4095
|
4110
|
4125
|
4140
|
4155
|
4170
|
4185
|
4200
|
4215
... 5505
Voir l'ensemble des questions
J’ai vu une offre d’emploi dans laquelle il était exigé que le candidat devait être non fumeur, peut-on penser que c’est discriminatoire ?
Bonjour,
J’ai vu une offre d’emploi dans laquelle il était exigé que le candidat devait être non fumeur, peut-on penser que c’est discriminatoire ?
merci
Réponse :
Délibération n° 2007-32 du 12 février 2007 : L’employeur qui interroge un candidat à l’embauche sur le fait qu’il fume s’immisce dans sa vie privée et viole l’article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l’embauche ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
GA