- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Produits rajoutés au tabac - 24/03/2007
-
Employeur gros fumeur - 23/03/2007
-
Fumeurs en internat - 23/03/2007
-
Chicha - 23/03/2007
-
Services de l’Etat francais a l’etranger - 22/03/2007
-
Besoin d’aide ..... - 22/03/2007
-
Interpeller un fumeur - 22/03/2007
-
Le tabac dans l’entreprise - 22/03/2007
-
Fumeurs en internat - 22/03/2007
-
cabine fumeur - 22/03/2007
-
Salon de thé-chicha - 21/03/2007
-
Particulier - 21/03/2007
-
Chicha - 21/03/2007
-
restaurant et fumeurs - 21/03/2007
0 ...
3750
|
3765
|
3780
|
3795
|
3810
|
3825
|
3840
|
3855
|
3870
... 5505
Voir l'ensemble des questions
J’ai vu une offre d’emploi dans laquelle il était exigé que le candidat devait être non fumeur, peut-on penser que c’est discriminatoire ?
Bonjour,
J’ai vu une offre d’emploi dans laquelle il était exigé que le candidat devait être non fumeur, peut-on penser que c’est discriminatoire ?
merci
Réponse :
Délibération n° 2007-32 du 12 février 2007 : L’employeur qui interroge un candidat à l’embauche sur le fait qu’il fume s’immisce dans sa vie privée et viole l’article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l’embauche ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
GA