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Questions-réponses
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Résultat des mises en demeure - 26/10/2007
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Comment faire comprendre que leur fumée me gêne ? - 25/10/2007
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Espace non couverts dans enseignement supérieur - 25/10/2007
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Le fumage dans un lieu travail - 25/10/2007
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Prime tabac - 25/10/2007
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Pas de pause - 25/10/2007
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Temps de pause - 25/10/2007
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Le tabac à l’hopital psy. - 25/10/2007
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Utilisation de contenu - 23/10/2007
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Sécurité incendie - 23/10/2007
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Les restaurants non-fumeurs - 23/10/2007
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Odeur de cigarette persistante - 23/10/2007
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DNF contre tabac.gouv.fr - 23/10/2007
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Fonction publique territoriale - 22/10/2007
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J’ai vu une offre d’emploi dans laquelle il était exigé que le candidat devait être non fumeur, peut-on penser que c’est discriminatoire ?
Bonjour,
J’ai vu une offre d’emploi dans laquelle il était exigé que le candidat devait être non fumeur, peut-on penser que c’est discriminatoire ?
merci
Réponse :
Délibération n° 2007-32 du 12 février 2007 : L’employeur qui interroge un candidat à l’embauche sur le fait qu’il fume s’immisce dans sa vie privée et viole l’article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l’embauche ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
GA