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Questions-réponses
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Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
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Lieu de travail - 07/10/2002
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Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
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Lycée, enseignants enfumés - 03/10/2002
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Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
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Salle des professeurs - 27/09/2002
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Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
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Loi Evin dans l’entreprise, qui fait quoi ? - 26/09/2002
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Après-midi dansantes non fumeur - 25/09/2002
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Visiteurs d’un bureau individuel fumeur - 24/09/2002
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Association de parents d’élèves et loi EVIN - 24/09/2002
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ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
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J’ai demande au syndic de l’immeuble d’afficher une signalisation d’interdiction de fumer dans la cage d’escalier ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour
J’ai demande au syndic de l’immeuble d’afficher une signalisation d’interdiction de fumer dans la cage d’escalier mais personne ne respecte la loi. Que puis je faire d’autre ? merci
Si vous êtes copropriétaire, vous devez demander au conseil syndical de veiller à ce que l’affichage règlementaire soit respecté. En cas de refus de leur part, vous pourrez demander au juge (tribunal d’instance) de contraindre le conseil syndical à exécuter ses obligations.
Si vous êtes locataire, vous devez, par courrier recommandé, aviser votre logeur de votre décision de faire appliquer la loi, y compris par une décision de justice. Cette démarche devrait suffire.
Dans les 2 cas, vous pouvez aussi déposer une plainte entre les mains du procureur de la République, mais cette action est souvent longue et n’aboutit pas toujours.
N’hésitez pas à demander l’aide de DNF si vous hésitez sur le choix de votre démarche