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Questions-réponses
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Tabac sur bateau - 31/08/2016
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Demande à l’attention de Madame Michèle Delaunay - 27/08/2016
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J’ai appris il y a peu que ma sœur (âgée de 11 ans) s’était mise à fumer. 
Bonjour, voilà. J’ai appris il y a peu que ma sœur (âgée de 11 ans) s’était mise à fumer.
Le plus surprenant, c’est que c’est la voisine qui lui fournit les cigarettes et ma sœur la rembourse.
J’aimerais donc savoir, pour restreindre un peu ma sœur, si une loi interdit à une personne de servir d’intermédiaire entre un jeune mineur et un adulte. Que je puisse sortir cette loi « au nez » de la voisine.
Car je ferais tout pour empêcher ma sœur de tomber dans l’attrape pigeon qu’est la cigarette et de détruire sa santé juste pour un « effet de style » face à ses « amis ».
Merci de m’aider.
Article L3512-1-1 du code de la santé publique
- Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret.
Le code de la santé publique ne peut donc pas vous aider dans cette situation, mai rien ne vous empêche de produire cet article pour indiquer que la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans est interdite.
