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Questions-réponses
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Nuisances provenant d’une terrasse ouverte - 02/08/2007
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Location obligatoire parking - 02/08/2007
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Soirée privée - 01/08/2007
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Enfants fumeurs passif - 01/08/2007
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Pause cigarette - 31/07/2007
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Stagiaire non fumeur - 30/07/2007
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Habitation - 30/07/2007
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Fumer sur un balcon - 29/07/2007
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Enceinte et enfumée - 29/07/2007
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Tabac en crèche - 26/07/2007
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Locataire fumeur - 24/07/2007
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Non respect de la loi dans le service public - 24/07/2007
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Intervention dans un café
Comment peut-on faire respecter la loi EVIN lorsque l’on souhaite prendre une consommation dans un café, ils sont tous fumeurs ?Réponse :
GA
- La loi s’impose aux cafetiers dans des conditions identiques à celles qui s’imposent aux restaurateurs.
- consultez vos droits ainsi que la méthode pratique pour les faire respecter. DNF n’a pas, pour l’instant, pris contact avec cette corporation, mais ne refuserait pas d’accompagner une démarche, comme la vôtre, qui tendrait à sensibiliser les cafetiers aux respect des lois qui protègent contre le tabagisme.