Interprétation de la loi anti-tabac en entreprise

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
Lieu de travail - 07/10/2002
Droit du non fumeur dans une collectivité territoriale - 07/10/2002
Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
Lycée, enseignants enfumés - 03/10/2002
Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
Salle des professeurs - 27/09/2002
Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
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Il n’y a presque aucun restaurant qui respecte la loi Evin - 26/09/2002
Après-midi dansantes non fumeur - 25/09/2002
Visiteurs d’un bureau individuel fumeur - 24/09/2002
Association de parents d’élèves et loi EVIN - 24/09/2002
ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
Fumeurs dans l’espace non-fumeur d’un restaurant : qui peut faire quoi ? - 12/09/2002

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Bonjour,

Dans la société où je travaille (une tour) des lieux ont été spécifiquement attribués au fumeur : mais c’est aussi le coin de pause pour les non-fumeurs et là où se trouve la machine à café. De plus le lieu est complètement ouvert et donc la fumée de cigarette n’y est pas restreinte.

Je dois préciser que certaines personnes ont également décidé de fumer dans leur bureau si elle y sont seules. Tout cela fait qu’un non fumeur peut être amené dans son lieu de travail à se retrouver confronté à la fumée de cigarette sans en avoir l’intention sur son lieu de travail.

Cela me semble un interprétation un peu cavalière de la loi anti-tabac, non ? Vers qui faut-il se retourner pour faire changer les choses ?

Sincères Salutations,

H V

Réponse :

L’interdiction de fumer contenue dans le code de la santé publique ne concerne pas les bureaux individuels à condition qu’ils ne deviennent pas eux-mêmes une source de pollution tabagique pour les espaces collectifs, à condition également que la protection des non-fumeurs soit assurée.

L’espace de pause que vous décrivez est un espace non-fumeur (article R.3511-4 du code de la santé publique). Un espace identique peut être réservé aux fumeurs (R.3511-5) à condition qu’il ne trouble pas l’organisation de la protection des non-fumeurs (R.3511-2, 3, 6 et 7) Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.

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