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Questions-réponses
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Ardison - 15/02/2007
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Fumer pendant la pause dans sa voiture - 15/02/2007
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Le droit de fumer ou non ? - 15/02/2007
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Mon fils de 20 ans travaille dans la restauration - 15/02/2007
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Non fumeur et local fumeur - 14/02/2007
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Fumer en conduisant - 14/02/2007
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Je veux aider mon père mais je sais pas comment ? - 14/02/2007
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Mon fils de 15 ans se met à fumer en cachette - 13/02/2007
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Interdit oui ou non ? (cage d’escalier d’immeuble)
Bonjour,
Je vis en immeuble et de plus en plus de personnes fument dans la cage d’escalier.
Ma question : sans clause particuliére dans le réglement de copropriété, la loi française permet-elle de faire interdire la cigarette ou autre dans ce type de lieux ?
Merci
Non, en l’absence de règlement propre à l’immeuble, vous ne pouvez pas prétendre à la protection contre le tabagisme car le législateur a abrogé la loi VEIL (1976) qui, elle, prévoyait clairement : Article 1er.- Il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif autres que ceux qui sont à usage exclusif d’habitation personnelle, lorsqu’ils ne satisfont pas aux normes suivantes : ...
Les personnels dont l’immeuble constitue tout ou partie de leurs lieux de travail (gardien, entretien, facteur, etc...) sont les seuls à pouvoir exiger la protection prévue dans les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.
Il reste aussi possible de faire intervenir le juge pour estimer s’il y a un trouble de voisinage excessif et le faire cesser.