• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1635 | 1650 | 1665 | 1680 | 1695 | 1710 | 1725 | 1740 | 1755 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Interdit oui ou non ? (cage d’escalier d’immeuble)  Imprimer la question

Bonjour,

Je vis en immeuble et de plus en plus de personnes fument dans la cage d’escalier.

Ma question : sans clause particuliére dans le réglement de copropriété, la loi française permet-elle de faire interdire la cigarette ou autre dans ce type de lieux ?

Merci

Réponse :

Non, en l’absence de règlement propre à l’immeuble, vous ne pouvez pas prétendre à la protection contre le tabagisme car le législateur a abrogé la loi VEIL (1976) qui, elle, prévoyait clairement : Article 1er.- Il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif autres que ceux qui sont à usage exclusif d’habitation personnelle, lorsqu’ils ne satisfont pas aux normes suivantes : ...

Les personnels dont l’immeuble constitue tout ou partie de leurs lieux de travail (gardien, entretien, facteur, etc...) sont les seuls à pouvoir exiger la protection prévue dans les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.

Il reste aussi possible de faire intervenir le juge pour estimer s’il y a un trouble de voisinage excessif et le faire cesser.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle