Interdit oui ou non ? (cage d'escalier d'immeuble) - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Finlande : fin du tabac en 2040 - 23/05/2013
Adresses de consultation de sevrage au tabac dans l’Eure ? - 20/05/2013
Le projet de la Finlande : Un pays totalement sans tabac - 20/05/2013
Structure médico-sociale confrontée à l’utilisation de la cigarette électronique .. - 13/05/2013
Mes voisins du dessous sortent sur le balcon pour fumer et le résultat c’est que c’est le mien qui empeste, - 13/05/2013
Le tabac au cinéma peut avoir un caractère artistique au même titre que la violence ou le sexe - 07/05/2013
Peut-on écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ? - 07/05/2013
La cour intérieure de l’immeuble empeste le tabac froid - 07/05/2013
Possibilité de fumer une e-cigarette dans l’enceinte d’un établissement scolaire ? - 07/05/2013
Législation belge sur les obligations du patron en ce qui concerne la séparation des espaces fumeurs - 03/05/2013
A la discothèque xxx de Campagne, on fume ! - 24/04/2013
CCAS - tabagisme passif intérieur venant de l’extérieur, que faire ? - 24/04/2013
Centre commercial enfumé - 23/04/2013
Hier au soir, tout le monde fumait au Zénith de Toulouse - 23/04/2013
Tabagisme passif au travail - 23/04/2013

0 ... 1260 | 1275 | 1290 | 1305 | 1320 | 1335 | 1350 | 1365 | 1380 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Interdit oui ou non ? (cage d’escalier d’immeuble)

Bonjour,

Je vis en immeuble et de plus en plus de personnes fument dans la cage d’escalier.

Ma question : sans clause particuliére dans le réglement de copropriété, la loi française permet-elle de faire interdire la cigarette ou autre dans ce type de lieux ?

Merci

Réponse :

Non, en l’absence de règlement propre à l’immeuble, vous ne pouvez pas prétendre à la protection contre le tabagisme car le législateur a abrogé la loi VEIL (1976) qui, elle, prévoyait clairement : Article 1er.- Il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif autres que ceux qui sont à usage exclusif d’habitation personnelle, lorsqu’ils ne satisfont pas aux normes suivantes : ...

Les personnels dont l’immeuble constitue tout ou partie de leurs lieux de travail (gardien, entretien, facteur, etc...) sont les seuls à pouvoir exiger la protection prévue dans les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.

Il reste aussi possible de faire intervenir le juge pour estimer s’il y a un trouble de voisinage excessif et le faire cesser.

Inscription à la lettre bimensuelle