Interdit de fumer dans l'ascenseur d'un immeuble - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Interdit de fumer dans l’ascenseur d’un immeuble

Bonjour,

pouvez vous me confirmer qu’il est bien interdit de fumer dans l’ascenseur d’un immeuble d’habitation en copropriété.

Si c’est le cas, sur quel texte cela s’appuie, et où puis je me le procurer. Quel moyen ai-je pour agir auprés d’un fumeur qui arrache dans l’heure les panneaux « interdit de fumer », qui fume dans l’ascenseur en présence de jeunes enfants et qui vous répond que si vous êtes incommodé vous pouvez monter par l’escalier.

Tous les occupants sont enfummés par une seule personne qui n’a aucun savoir vivre, et nous ne savons plus quoi faire pour que cela cesse.

merci pour vos suggestions, à bientôt.

Réponse :

L’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : l’ascenseur de l’immeuble est donc concerné par ce texte.

Vous êtes, par contre, dans un immeuble privé qui n’est pas accessible au public. Seuls le conseil syndical et/ou le syndic ont vocation à veiller à l’application de ce texte et notamment de l’article 2 du dit décret qui lui impose l’obligation de veiller à la protection des non-fumeurs.

L’ascenseur est, par contre un moyen de transport collectif prévu à l’article 1 du dit décret

Pour les moyens de coercition, il est préférable qu’ils soient prévus dans le règlement de copropriété.

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