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Questions-réponses
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Ecole Centrale Paris - 18/04/2003
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Je voudrais des documents sur le tabac, des slogans - 18/04/2003
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Voisin fumeur - 18/04/2003
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Scandalisée par l’autocollant du lobby du tabac - 16/04/2003
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Boites de nuit - 16/04/2003
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Demande d’information - 16/04/2003
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Problème de preuve - 16/04/2003
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Comment faire... ? - 15/04/2003
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Fumer dans les ascenseurs et les couloirs - 15/04/2003
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Problème de voisinage - 15/04/2003
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« Si le bureau est non fumeur je tue quelqu’un... » - 14/04/2003
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Probleme sur lieu de travail - 14/04/2003
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Bureau individuel - 12/04/2003
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Interdiction de vente aux mineurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Ma fille de 11 ans va acheter les cigarettes pour son père dans le bureau de tabac que tient sa tante . cette dernière a t’elle le droit de les lui vendre malgré l’interdiction pour les moins de 18 ans ?
La situation particulière que vous décrivez ne fait pas exception à l’obligation faite à l’article l’article L.3512-12 du code de la santé publique au titre duquel :
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L.3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L.3512-2.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.