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Questions-réponses
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Tabac dans l’administration - 09/08/2003
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Fumer dans l’ascenseur, est-ce autorisé ? - 07/08/2003
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Fumer sur son balcon sans gêner son voisin du dessus - 07/08/2003
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Fumée dans les couloirs - 06/08/2003
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Tabac à la CAF, suite - 06/08/2003
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Demande de renseignements, employeur récalcitrant - 06/08/2003
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Mauvaise foi des restaurateurs - 06/08/2003
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Salon de coiffure - 06/08/2003
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Voisin qui fume - 05/08/2003
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Contre-attaque - 01/08/2003
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Restaurants, respect de la loi - 28/07/2003
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Interdiction de vente aux mineurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Ma fille de 11 ans va acheter les cigarettes pour son père dans le bureau de tabac que tient sa tante . cette dernière a t’elle le droit de les lui vendre malgré l’interdiction pour les moins de 18 ans ?
La situation particulière que vous décrivez ne fait pas exception à l’obligation faite à l’article l’article L.3512-12 du code de la santé publique au titre duquel :
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L.3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L.3512-2.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.