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Questions-réponses
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SOS - 19/03/2004
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Tabagisme (enquête d’un étudiant Anglais) - 19/03/2004
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Hospitalisée dans un hôpital « fumeur » - 18/03/2004
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Odeur de tabac - 17/03/2004
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Problèmes de voisinage - 17/03/2004
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Restaurant - 12/03/2004
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Loi evin en établissement pénitenciaire - 10/03/2004
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Pollution par le plancher - 10/03/2004
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Non respect de la loi Evin (la Poste) - 09/03/2004
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Tabagisme à la faculté de Toulouse 1 - 08/03/2004
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Fumer dans un bar - 07/03/2004
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Cour d’école (suite) - 07/03/2004
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Furieux contre la restauration - 06/03/2004
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Interdiction de vente aux mineurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Ma fille de 11 ans va acheter les cigarettes pour son père dans le bureau de tabac que tient sa tante . cette dernière a t’elle le droit de les lui vendre malgré l’interdiction pour les moins de 18 ans ?
La situation particulière que vous décrivez ne fait pas exception à l’obligation faite à l’article l’article L.3512-12 du code de la santé publique au titre duquel :
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L.3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L.3512-2.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.