Interdiction de fumer-sanctions pénales

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Champix - 05/02/2007
Mon appartement est quotidiennement envahi par la fumée en provenance du 1er étage - 05/02/2007
Tabagisme passif au travail - 05/02/2007
Où se renseigner sur la mise en place d’un dispositif d’extraction d’air ? - 05/02/2007
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Aération d’un local fumeurs - 05/02/2007
Les salariés ont-ils le droit de fumer dans les camionnettes de la société ? - 05/02/2007
Interdiction de fumer et règlement de copropriété - 05/02/2007
interdiction de fumer - 05/02/2007
Quelle amende risque un fumeur en fumant une cigarette dans un avion ? - 04/02/2007
Café dans galerie marchande - 04/02/2007
Club privé de boules - 04/02/2007
Comment et de quoi et compose une cigarette ? - 04/02/2007
Fumer sur les plages ? - 04/02/2007
Qu’y a t-il dans le tabac ? - 04/02/2007

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Je suis salarié et conduis des camions. J’ai un passager. est-ce que la gendarmerie ou la police ( municipale ou pas) peut me dresser un procés si je fume au volant.

Réponse :

La sanction à ce type d’infraction relève en premier lieu de l’autorité disciplinaire de l’employeur, mais il n’est pas interdit de penser qu’un agent de police judiciaire puisse vous dresser procès verbal puisqu’il est dans sa fonction de réprimer les infractions.

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