• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 3735 | 3750 | 3765 | 3780 | 3795 | 3810 | 3825 | 3840 | 3855 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je voudrais savoir comment dénoncer à la police 2 lieux de travail qui ne respectent pas la loi interdiction de fumer dans les lieux publics.

Réponse :

Votre seule qualité de visiteur extérieur ou d’observateur limite à deux options vos possibilités de recours

  • Porter plainte auprès du Procureur de la république, avec le risque de voir votre plainte classée sans suite.
  • Demander l’assistance d’un avocat ou d’une association habilitée à se porter partie civile contre les infractions à la loi Évin.

Source complémentaire :

VA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle