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Questions-réponses
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Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
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Mes droits sur un refus - 20/07/2007
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Patients qui fument dans la cour de la copropriété - 17/07/2007
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Contrôle dans la fonction publique territoriale - 16/07/2007
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Champix - 16/07/2007
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Droit des non fumeurs pendant le travail en voiture - 15/07/2007
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abagisme passif par fenêtre à 5 mètres des fumeurs - 13/07/2007
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Pause cigarette - 12/07/2007
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Règlementation bafouee - 12/07/2007
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Café narguillé - 10/07/2007
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Dépression de 5 Pascals - 10/07/2007
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Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
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Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007
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Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ?
Bonjour,
Je voudrais savoir comment dénoncer à la police 2 lieux de travail qui ne respectent pas la loi interdiction de fumer dans les lieux publics.
Réponse :
VA
Votre seule qualité de visiteur extérieur ou d’observateur limite à deux options vos possibilités de recours
- Porter plainte auprès du Procureur de la république, avec le risque de voir votre plainte classée sans suite.
- Demander l’assistance d’un avocat ou d’une association habilitée à se porter partie civile contre les infractions à la loi Évin.
Source complémentaire :
- Rédaction d’une plainte : https://www.service-public.fr/parti...