- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer dans les lieux commun est il autorisé ? - 07/09/2007
-
Je suis inquiete - 07/09/2007
-
Loi anti-tabac éducation nationale - 06/09/2007
-
Mon patron fume dans son bureau - 06/09/2007
-
Temps par cigarette - 06/09/2007
-
Zone non-fumeur dans les cafés - 05/09/2007
-
tabac en mairie - 05/09/2007
-
Association - 04/09/2007
-
Fumée des barbecues - 04/09/2007
-
Temps de pause - 04/09/2007
-
Local d’association sportive - 03/09/2007
0 ...
3465
|
3480
|
3495
|
3510
|
3525
|
3540
|
3555
|
3570
|
3585
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ?
Bonjour,
Je voudrais savoir comment dénoncer à la police 2 lieux de travail qui ne respectent pas la loi interdiction de fumer dans les lieux publics.
Réponse :
VA
Votre seule qualité de visiteur extérieur ou d’observateur limite à deux options vos possibilités de recours
- Porter plainte auprès du Procureur de la république, avec le risque de voir votre plainte classée sans suite.
- Demander l’assistance d’un avocat ou d’une association habilitée à se porter partie civile contre les infractions à la loi Évin.
Source complémentaire :
- Rédaction d’une plainte : https://www.service-public.fr/parti...