Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Intervenante au domicile des famille, je dois subir la fumée des parents, que puis-je faire ? - 11/12/2014
Tabagie au bas de mon immeuble en cause le personnel d’une association, que faire ? - 11/12/2014
Publicité sur YouTube, des jeunes sont présentés buvant et fumant, n’est-ce pas interdit ? - 11/12/2014
Est-il légal d’apposer des autocollants « interdiction de fumer » dans des appartements loués ? - 27/11/2014
A qui signaler les bars/restaurants où les clients fument à Prague et à Berlin ? - 27/11/2014
A l’université, espace tabac non couvert source de pollution pour une salle de cours, quelles sont les actions possibles ? - 27/11/2014
Voisin fumant sur son balcon été comme hiver, puis - je prendre contact auprès d’un médiateur ? - 27/11/2014
Au centre commercial de Coudray-Montceaux, commerçants et usagers fument, qu’est -il possible de faire ? - 27/11/2014
Une personne travaillant dans un foyer de vie peut-elle pour des raisons d’allergie refuser de faire fumer un résident ? - 27/11/2014
En mairie, des collègues fument dans la cuisine près de mon bureau. En ont-ils le droit ? - 27/11/2014
Pollution tabagique entre voisins - 26/11/2014
A qui dois-je adresser ma plainte contre un propriétaire de magasin fumant dans son magasin ? - 26/11/2014
Tabagisme passif entre voisins - 20/11/2014
Odeur de fumée dans mon appartement : en cause un locataire fumant dans sa boutique, que faire ? - 17/11/2014
Permission de fumer dans les boites de nuit d’Aix en Provence et Marseille, quels sont vos conseils ? - 17/11/2014

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Bonjour,

Je voudrais savoir comment dénoncer à la police 2 lieux de travail qui ne respectent pas la loi interdiction de fumer dans les lieux publics.

Réponse :

Votre seule qualité de visiteur extérieur ou d’observateur limite à deux options vos possibilités de recours

Porter plainte auprès du Procureur de la république, avec le risque de voir votre plainte classée sans suite.
Demander l’assistance d’un avocat ou d’une association habilitée à se porter partie civile contre les infractions à la loi Évin.

Source complémentaire :

Rédaction d’une plainte : https://www.service-public.fr/parti...

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