Interdiction de fumer et règlement de copropriété

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Tabac dans un lycée privé - 01/01/2007
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Dépilants - 15/11/2004
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Fumer dans un bureau (responsable) - 14/11/2004
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Liste resto NF - 14/11/2004

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Peut-on envisager la modification du réglement de copropriété afin d’interdire de fumer dans certaines parties communes, telles que les cours intérieures, même non couvertes ?

Réponse :

Rien ne s’oppose à ce que vous réglementiez la consommation de tabac dans les parties communes, y compris non couvertes.

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