Interdiction de fumer dans un camion attitré en période de remplacement : En l'absence de décision de mon employeur, quels sont mes moyens pour y mettre fin ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
Le responsable encourage ses clients à fumer dans son bar - 11/10/2011
J’ai des voisins qui fument constamment jour et nuit à la fenêtre voire jusqu’à 2h du matin.. - 04/10/2011
Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte - 04/10/2011
Deux de mes collègues fument beaucoup de cigarettes dans leur bureau .. - 24/09/2011
je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - 20/09/2011
La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

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Interdiction de fumer dans un camion attitré en période de remplacement : En l’absence de décision de mon employeur, quels sont mes moyens pour y mettre fin ?

Je suis chauffeur routier. J’ai un camion attitré dans l’entreprise. A chaque fois que je suis au repos ou en congé mon remplacent fume dans le camion. Je suis non fumeur cela me gêne.

Quel moyen que j’ai pour faire cesser cela ? Car mon patron j’ai beau lui dire il s’en moque.

Réponse :

Les cabines des camions et des véhicules professionnels sont considérés comme des équipements de travail et non comme des lieux de travail. Ce qui théoriquement rend possible de fumer dans un véhicule d’entreprise ou un camion.

Mais l’employeur est en droit d’introduire une clause spécifique dans le règlement intérieur interdisant de fumer dans des locaux non soumis à l’interdiction légale de fumer, ou dans les camions et véhicules de l’entreprise.

Si votre employeur ne veut définitivement pas agir, il faudra lui rappeler que la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2005, a estimé que pèse sur les employeurs une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de leurs salariés contre le tabagisme passif.

En cas de non action de la part de l’employeur, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, en lui reprochant de n’avoir pas répondu à son obligation de résultat. Dans ce cadre la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2005, n°03-44.412 avait considéré que cette prise d’acte était justifiée par les manquements de l’employeur à ses obligations et devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages-intérêts au profit du salarié.

L’équipe DNF se tient à votre disposition pour toute information complémentaire sur contact@dnf.asso.fr

Source complémentaire :

Tabagisme passif - Obligation de résultat de l’employeur

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