Interdiction de fumer dans un espace ouvert d'un club de hockey, - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation - 04/02/2015
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
Permission d’ouvrir un bar à chicha sans l’autorisation du Maire ? - 04/02/2015
Peut - on envisager de vendre des cigarettes électroniques dans un cyber-café ? - 30/01/2015
Porte ouverte sur l’espace extérieur affecté aux fumeurs entrainant une odeur de tabac jusqu’à nos bureaux - 30/01/2015
Dérangés par des odeurs de fumée de tabac provenant d’un bar situé au-dessous de notre appartement - 30/01/2015
Voisin fumeur sur son balcon, rien n’est fait pour l’interdire - 28/01/2015
Appartement en logement social rendu invivable à cause de l’odeur du tabac - 28/01/2015
Après l’achat d’un lit bébé d’occasion, celui-ci sent le tabac, y a t-il un risque même minime pour la santé de notre bébé ? - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
Conciliateur de justice sollicité par un famille non-fumeuse gênée par le tabagisme de voisins. - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
Généralisation dans le Vème arrondissement de Paris de terrasses de cafés complètements fermées où l’on fume. Quoi faire ? - 09/01/2015

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Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey,

Bonjour,

Le club de hockey de Grenoble est l’organisateur des matchs de l’équipe élite dans la patinoire (3500 pl).

Jusqu’à présent, il était possible pour les (nombreux) fumeurs de sortir dehors fumer aux tiers-temps dans un espace ouvert entouré de barrières, accolé à la patinoire. Depuis cette année, ça n’est plus possible.

Le club le justifie ainsi :

"L’article 6 de la convention (d’utilisation de la patinoire) précise que l’organisation des matchs ne peut s’effectuer que dans le respect des textes de loi visant les manifestations sportives au sein des établissements accueillant des rencontres sportives.

Il s’agit pour les principales de :

La loi Evin (lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme), la loi Alliot-Marie (lutte contre la violence durant les manifestations sportives) et les dispositions particulières des ERP de type X (réception du public lors d’une rencontre sportive à but lucratif).

La loi a même étendu la responsabilité de l’organisateur jusqu’à 50 mètres autour de l’établissement.

Les Brûleurs de Loups sont bien conscients qu’en appliquant la loi et les différents textes, cela peut entrainer une gêne pour certains spectateurs. Mais la réglementation s’impose à nous comme à notre public dont nous sommes le garant de sa sécurité.« Le club était-il tenu de procéder ainsi et d’interdire ces sorties d’un point de vue »loi sur le tabac" ou l’a-t-il fait pour une autre raison (autre loi par exemple) ?

Merci

Réponse :

L’article R3511-1 du code de la santé publique, n’interdit pas de fumer dans les lieux découverts ; cependant, la non-interdiction de fumer ne doit pas être interprétée comme un droit de fumer car le club est en droit d’étendre cette interdiction à l’ensemble des lieux qui se trouvent dans l’enceinte de la patinoire.

L’article X25 des ERP rappelle le principe de la loi Évin.

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