Interdiction de fumer dans les partie communes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on refuser un client dans un restaurant ? - 15/06/2009
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J’aimerais savoir si l’interdiction de fumer s’applique aux parties communes d’une copropriété ? Un de mes voisins fume dans celles-ci et la fumée rentre sous ma porte engendrant mauvaises odeurs et tout ce qui va avec (yeux rouges, irritation au niveau des bronches pour cause d’asthme...) Quels sont mes droits ?

Réponse :

Toutes les parties communes d’un immeuble d’habitation son concernées par l’interdiction de fumer prévue aux articles. R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique

Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation "d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Vous devez donc sommer votre bailleur d’avoir à vous assurer la jouissance paisible de votre logement en lui demandant de faire cesser le trouble de voisinage que vous subissez puisque le décret du 15 novembre 2006 l’y contraint désormais.

Il a par contre le droit de maintenir fermer telle ou telle fenêtre

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