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Questions-réponses
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Débadger et aller fumer sur le trottoir - 23/01/2007
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Pause cigarette - 23/01/2007
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Responsabilité du syndic - 23/01/2007
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Espace fumeur en atelier. - 23/01/2007
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Tabagisme passif en immeuble - 23/01/2007
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Tabagisme passif au travail - 23/01/2007
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Fumeur passif au travail - 22/01/2007
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Bus fumant - 22/01/2007
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Stade nautique municipal - 22/01/2007
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Ascenseur d’immeuble - 22/01/2007
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Loi sur le tabac et parties communes - 22/01/2007
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Fumer en centre de loisirs - 21/01/2007
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Interdiction de fumer chez soi ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis a me demander quand je lis le texte de loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux public,si cette loi ne s’applique pas tout simplement a son domicile puisque comme le stipule l’article « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail »,mon domicile est fermé, j’y acceuille de la famille,des amis et parfois des artisans facteurs demarcheurs ect.....
Réponse :
La circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
GA