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Questions-réponses
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Domicile envahi par tabagisme des voisins - 11/09/2018
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Mon voisin fume à la fenêtre depuis qu’il a un bébé - 10/09/2018
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Non-respect flagrant de la loi Evin dans les gares ? - 05/09/2018
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Pollution tabagique entre voisins - 29/08/2018
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Circuit de vente de tabac à chicha - 22/08/2018
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Trouble de voisinage par tabagisme passif en HLM - 22/08/2018
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Interdiction de fumer à l’extérieur
Le directeur d’une entreprise (magasin) a-t-il le droit d’empêcher les employés de fumer à l’extérieur pendant leur temps de pause ?Réponse :
Tout dépend de ce que vous entendez par « à l’extérieur » :
- S’il s’agit d’un lieu qui n’est pas fermé et couvert tout en se trouvant dans l’enceinte de l’entreprise, l’employeur peut en effet décider qu’il est interdit d’y fumer.
- S’il s’agit d’un lieu situé à l’extérieur de l’entreprsie, l’employeur n’a pas compétence pour fixer les règles qui sTout dépend de ce que vous entendez par « à l’extérieur » :
- S’il s’agit d’un lieu qui n’est pas fermé et couvert tout en se trouvant dans l’enceinte de l’entreprise, l’employeur peut en effet décider qu’il est interdit d’y fumer.
- S’il s’agit d’un lieu situé à l’extérieur de l’entreprsie, l’employeur n’a pas compétence pour fixer les règles qui s’y appliquent. Mais il n’est pas obligé d’autoriser les salariés à sortir de l’entreprise durant leur pause, ce qui conduit indirectement à ne pas leur laisser la possibilité de fumer pendant celle-ci. CS DNF ’y appliquent. Mais il n’est pas obligé d’autoriser les salariés à sortir de l’entreprise durant leur pause, ce qui conduit indirectement à ne pas leur laisser la possibilité de fumer pendant celle-ci. CS DNF