Interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Trop c’est vraiment trop - 01/04/2004
Existe t-il des bars ou discothèques en France soucieux de respecter cette si belle loi ? - 01/04/2004
Newsgroup - 31/03/2004
Bureaux et tabagisme - 30/03/2004
Gros fumeurs qui fument dans leurs bureaux - 30/03/2004
nombre exact de décès imputables au tabagisme - 30/03/2004
Je voudrais une réponse précise à une question précise (cabinet d’avocats) - 30/03/2004
Directeur de production - 30/03/2004
Demarches à entrependre pour faire valoir ses droit s sur le lieu de travail - 28/03/2004
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Plainte à l’encontre de mon employeur - 24/03/2004
Espace fumeur dans l’entreprise - 24/03/2004
Fumer dans un bowling - 22/03/2004
Fumer dans l’ascenseur - 21/03/2004
Arrêts d’autobus et quais de gare - 21/03/2004

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Bonjour, Mes voisins fument dans la cage d’escalier, sont-ils passibles d’une sanction avec la nouvelle loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? Merci d’avance pour votre réponse N.Magnin

Réponse :

Malgré les efforts répétés dans ce sens, l’association s’est trouvée très isolée pour défendre ce droit et la nouvelle interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’appliquera pas aux lieux d’habitation privés.
De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Dans cette période préélectorale, vous devriez massivement vous exprimer auprès de vos élus pour que cette juste revendication puisse être prise en compte.

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