Interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

A l’arrivée du froid, les terrasses de cafés se clôturent, est -il possible de saisir l’inspection du travail ? - 10/12/2013
Quais de gare enfumés, positionnant la S.N.C.F. en infraction permanente par rapport à l’interdiction de fumer ! - 10/12/2013
Existe t-il une étude sur l’impact des e-cigarettes sur l’environnement par rapport aux cigarettes traditionnelles ? - 10/12/2013
Porte communicante séparant fumeurs et non fumeurs ouverte, est-ce normal ? - 06/12/2013
Terrible constat, recrudescence de fumeurs dans les bars et restaurants en France ! A quand un respect de la loi ? - 06/12/2013
Voisin fumeur, présence d’odeur de fumée dans mon appartement, que faire , - 06/12/2013
De passage à Paris, privé de Terrasse à cause de fumeurs à l’intérieur ! - 06/12/2013
Quai de gare et abris bus fumeur, ai-je un recours ?, lycéens fumeurs devant le lycée, fumer est-il interdit ? - 06/12/2013
Indignement et action possible face à l’attitude d’un buraliste vendant des cigarettes à des mineurs, - 06/12/2013
Que faire ? je suis fumeur mais ne supporte pas le tabagisme en lieu fermé. - 05/12/2013
Père très grand fumeur ayant la garde de son enfant 1 WE/2, que faire ? - 05/12/2013
Match France-Ukraine au stade de France, je ne suis pas près d’y remettre les pieds - 02/12/2013
Patron fumeur, conditions de travail invivables : plainte mais risque de licenciement ? - 26/11/2013
Un Café - Bar peut-il être fumeur ? quel est l’organisme de contrôle compétent pour verbaliser ? - 22/11/2013
Mon employeur peut m’interdire de sortir pour fumer ? - 19/11/2013

0 ... 1170 | 1185 | 1200 | 1215 | 1230 | 1245 | 1260 | 1275 | 1290 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour, Mes voisins fument dans la cage d’escalier, sont-ils passibles d’une sanction avec la nouvelle loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? Merci d’avance pour votre réponse N.Magnin

Réponse :

Malgré les efforts répétés dans ce sens, l’association s’est trouvée très isolée pour défendre ce droit et la nouvelle interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’appliquera pas aux lieux d’habitation privés.
De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Dans cette période préélectorale, vous devriez massivement vous exprimer auprès de vos élus pour que cette juste revendication puisse être prise en compte.

Inscription à la lettre bimensuelle