Interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Acteurs fumeurs - 09/02/2007
Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
interdiction de fumer - 09/02/2007
Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
Une action possible - 09/02/2007
Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
Interdiction de fumer dans les transports en autocars - 08/02/2007
A-t-on le droit d’interdire a une personne de sortir pendant sa pause pour fumer ? - 08/02/2007
Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
Terrasses de café - 08/02/2007
L’IUT enfumé - 08/02/2007
Signalisation apparente - 08/02/2007

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Mon employeur interdit toutes personnes à fumer dans l’enceinte de son etablissement. A l’interieur des locaux ce que je comprent fortement mais egalement dans les espaces vert ainsi que sur le parking qui sont a l’ air libre. En a t’ il le droit ?

Réponse :

Oui, qu’on le regrette ou qu’on en soit satisfait, c’est de sa responsabilité et il n’a l’obligation de demander l’avis des instances représentatives du personnel que lorsqu’il souhaite mettre un espace à disposition des fumeurs.

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