Interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
Tabac en entreprise - 16/04/2004
Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Fonctionnaires dans un collége nous fumions sur le parking découvert reservé aux personnel, mais situé dans l’enceinte de l’etablissement,puisque le collège est entouré d’un grillage. aurais-je le droit de fumer dans ma voiture ou devrais-je sortir du périmêtre grillagé. je fume depuis 25 ans impossible d’arrêter du jour au lendemain sans aide

Réponse :

Il est interdit de fumer dans l’enceinte des établissements scolaires excepté dans les domiciles privés tels la loge du gardien ou les logements de fonction. Le véhicule est bien privé, mais ce n’est pas un domicile

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