Interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment faire respecter mes droits à l’hôpital ? - 20/09/2004
Bon restaurant... enfumé.. !!! - 17/09/2004
Peut-on fumer dans un établissement scolaire ? - 17/09/2004
Les espaces communs d’un immeuble sont-ils des espaces publics ? - 17/09/2004
Un espace fumeur est il obligatoire ? - 15/09/2004
Procès entre particuliers - 09/09/2004
Comment faire appliquer la loi Evin dans des locaux associatifs ? - 09/09/2004
Narguile et loi evin - 09/09/2004
Tabagisme passif dans un immeuble : que faire ? - 07/09/2004
Quel droit pour les fumeurs sur les quais découverts du RER ? - 07/09/2004
Comment s’applique la loi Evin dans une copropriété ? - 06/09/2004
Question d’actualité - 01/09/2004
Restaurants non fumeurs - 31/08/2004
Quel droit pour les fumeurs de cigares ? - 31/08/2004
Tabagisme au travail - 29/08/2004

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Fonctionnaires dans un collége nous fumions sur le parking découvert reservé aux personnel, mais situé dans l’enceinte de l’etablissement,puisque le collège est entouré d’un grillage. aurais-je le droit de fumer dans ma voiture ou devrais-je sortir du périmêtre grillagé. je fume depuis 25 ans impossible d’arrêter du jour au lendemain sans aide

Réponse :

Il est interdit de fumer dans l’enceinte des établissements scolaires excepté dans les domiciles privés tels la loge du gardien ou les logements de fonction. Le véhicule est bien privé, mais ce n’est pas un domicile

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