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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Interdiction de fumer ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Comment je peux faire pour que mon employeur respecte la loi sur l’interdiction de fumer dans mon entreprise ?
Ai-je le droit en tant que salarié de cette entreprise d’informer l’inspection du travail de mon département ?
Réponse :
GA
Informer l’inspection du travail est plus qu’un droit, c’est un devoir car vous n’êtes pas seul à subir les méfaits de ce tabagisme passif illégal.
Vous pouvez également :
Faire appel à notre service de mise en demeure
Exercer votre droit de retrait
Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.