Interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mairie de Paris, non respect de la loi - 16/08/2007
Aide - 15/08/2007
Cancer oesophage - 14/08/2007
La fumée au restaurant - 12/08/2007
Véhicule - 11/08/2007
Transport de cigarettes - 10/08/2007
etat des lieux - 10/08/2007
Jusqu’à quelle date une entreprise a-t-elle le droit d’avoir un fumoir en milieu de travail ? - 10/08/2007
Je ne fume pas mais je souffre de l’odeur pendant mon travail - 09/08/2007
Non-fumeur en nouvelle-calédonie - 08/08/2007
Délai pour un recours - 08/08/2007
Ai-je le droit de conserver ce cendrier dans l’entrée, car il dérange mes voisins - 08/08/2007
Légalité d’une interdiction de fumer dans un bail d’habitation (loi 1989) - 07/08/2007
Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ? - 06/08/2007
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé - 06/08/2007

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Comment je peux faire pour que mon employeur respecte la loi sur l’interdiction de fumer dans mon entreprise ? Ai-je le droit en tant que salarié de cette entreprise d’informer l’inspection du travail de mon département ?

Réponse :

Informer l’inspection du travail est plus qu’un droit, c’est un devoir car vous n’êtes pas seul à subir les méfaits de ce tabagisme passif illégal.

Vous pouvez également :

Faire appel à notre service de mise en demeure

Exercer votre droit de retrait

Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.

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