Interdiction complète de fumer dans une entreprise

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ai-je le droit de fumer sur ma terrase ? - 14/04/2007
Il fume chez lui et sur son balcon mitoyen avec le mien - 12/04/2007
Les acteurs peuvent-ils fumer au théatre ? - 12/04/2007
Galerie commerciale/Rue piétonne commerciale couverte, mais ouverte (non fermée) - 12/04/2007
Santé en laboratoire - 12/04/2007
La direction d’une société peut - elle nous interdire de sortir de la société pour fumer ? - 11/04/2007
Chantix en Espagne - 11/04/2007
Les sorties nous sont interdites et rien n’a été mis en place pour fumer a l’interieur - 11/04/2007
J’ai voulu assister à un concert - 09/04/2007
A quelle distance d’un bâtiment public peut-on fumer ? - 09/04/2007
Quelles sont les conséquences commerciales du « décret sur le tabac » - 09/04/2007
Comment réagissent les Français sur la loi du tabac ? - 09/04/2007
SAS fumeur - 09/04/2007
Village-vacance 2 - 09/04/2007
Compensation aux pertes financières ? - 09/04/2007

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Bonjour, Je travaille dans une entreprise de 250 salariés ou il n’y a aucun produit dangereux, juste de l’assemblage mécanique. Le CHSCT ainsi que la direction ont décidé il y a 2 ans que les salariés fument dans des aires exterieures. Aujourd’hui la société va mettre en place un réglement intérieur avec l’interdiction totale de fumer sur le site (extérieur non couvert et parcking compris) Environ un tiers du personnel est fumeur. Un grand nombre de salariés se demandent si la société a le droit d’interdire complètement, même sur des zones aérées, dehors et sur les parking ?

Réponse :

Extrait de la circulaire du 29 novembre 2006

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.

Il dépend du pouvoir de direction et d’organisation d’étendre l’interdiction de fumer à tout lieu confié à son autorité.

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