Interdiction complète de fumer dans une entreprise

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est-ce que le loi prévoit une interdiction de fumer à l’extérieur de l’école si la fumé entre par la porte dans l’école ? - 12/02/2009
Je fume depuis 2ans ; quelle en est la gravité ? - 12/02/2009
Le propriétaire a fait poser des cendriers juste sous nos fenêtres - 11/02/2009
Pourquoi toujours attaquer les cafés bar surtout lorsqu’ils ont investi dans un fumoir. - 08/02/2009
Je possèede une petite ferme à restaurer. Y a-t-il possibilité de créer un club privé pour recevoir du public vacance et travail - 08/02/2009
Je veux mettre en place un coin fumeur dans mon lycée - 06/02/2009
Je voudrais savoir s’il est possible de monter en association un club de fumeurs de cigares .. - 06/02/2009
La loi interdit-elle de fumer pour des résidants en ESAT donc locataires ? - 05/02/2009
Le Maire de la commune fume régulièrement dans son bureau - 05/02/2009
Fumeurs dans le train - 03/02/2009
J’ai trouvé les chroniques du Dr Mesny intéressantes - 02/02/2009
Un cercle privé, débit de boissons, prétend que la loi ne s’applique pas dans son local ! - 02/02/2009
Mon employeur nous interdit de fumer dans la cour sous peine de sanction disciplinaire - 01/02/2009
Fumoir non conforme dans un bar - 29/01/2009
Terrasses de cafés entièrement fermées - 29/01/2009

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Bonjour, Je travaille dans une entreprise de 250 salariés ou il n’y a aucun produit dangereux, juste de l’assemblage mécanique. Le CHSCT ainsi que la direction ont décidé il y a 2 ans que les salariés fument dans des aires exterieures. Aujourd’hui la société va mettre en place un réglement intérieur avec l’interdiction totale de fumer sur le site (extérieur non couvert et parcking compris) Environ un tiers du personnel est fumeur. Un grand nombre de salariés se demandent si la société a le droit d’interdire complètement, même sur des zones aérées, dehors et sur les parking ?

Réponse :

Extrait de la circulaire du 29 novembre 2006

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.

Il dépend du pouvoir de direction et d’organisation d’étendre l’interdiction de fumer à tout lieu confié à son autorité.

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