- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Avoir froid ou être enfumé - 01/05/2003
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Wagons mixtes - 30/04/2003
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Tabagisme à la cafétaria - 29/04/2003
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Pression exercée par les dirigeants - 29/04/2003
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Demande de renseignements - 26/04/2003
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Loi EVIN et collectivités locales - 25/04/2003
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Tabagisme passif ? - 23/04/2003
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Hélas qui sanctionnera ? - 22/04/2003
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Tabagisme passif en milieu professionnel - 21/04/2003
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Restaurant non fumeur - 20/04/2003
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Réponse à « La lettre de DNF 15 avril 03 web » - 20/04/2003
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Tabac : importunée sur mon lieu de domicile - 19/04/2003
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Tabagisme en milieu scolaire - 19/04/2003
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Installation d’un bar à chicha près d’une école et accueillant des mineurs que faire ?
Bonjour,
Je me permets de vous contacter, je suis président d’une association de parent d’élève, et dans notre commune, face à l’école, s’est ouvert un bar à chicha.
Ce bar n’a pas de fumoir, et en plus il fait consommer des mineurs. Nous avons des témoignages l’attestant.
Nous aimerions savoir ce que nous pouvons faire, et si vous pouvez nous aider.
Merci d’avance
Demandez au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend cet établissement de constater et sanctionner les infractions que vous détaillerez avec précision. Vous invoquerez les articles R.3512-2 pour le fait de
- mettre à disposition des fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions des articles R.3511-2 et R.3511-3
- favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction
ainsi que l’article L3512-1-1 qui punit des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret.
Si cette demande n’est pas suivie d’effets, inspirez-vous des modèles qui vous sont proposés pour déposer une plainte auprès du procureur de la République.