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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Les ennuis commencent - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
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Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
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Agent assermenté - 01/02/2007
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Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
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Installation d’un bar à chicha près d’une école et accueillant des mineurs que faire ? 
Bonjour,
Je me permets de vous contacter, je suis président d’une association de parent d’élève, et dans notre commune, face à l’école, s’est ouvert un bar à chicha.
Ce bar n’a pas de fumoir, et en plus il fait consommer des mineurs. Nous avons des témoignages l’attestant.
Nous aimerions savoir ce que nous pouvons faire, et si vous pouvez nous aider.
Merci d’avance
Demandez au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend cet établissement de constater et sanctionner les infractions que vous détaillerez avec précision. Vous invoquerez les articles R.3512-2 pour le fait de
- mettre à disposition des fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions des articles R.3511-2 et R.3511-3
- favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction
ainsi que l’article L3512-1-1 qui punit des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret.
Si cette demande n’est pas suivie d’effets, inspirez-vous des modèles qui vous sont proposés pour déposer une plainte auprès du procureur de la République.
