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Questions-réponses
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Patron fumeur - 01/05/2007
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Conséquence indirecte de l’application du décret - 30/04/2007
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Le tabagisme passif rend-il dépendant ? - 22/04/2007
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Cabine ou espace fumeur - 21/04/2007
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A-t-on le droit de fumer dans un tabac presse ? - 19/04/2007
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Pause non fumeurs - 19/04/2007
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Droit de fumer - 19/04/2007
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Fumée dans le TGV - 18/04/2007
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Jurisprudence sur le tabac - 18/04/2007
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Avantage en nature - 18/04/2007
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Temps de pause - 18/04/2007
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Installation d’un bar à chicha près d’une école et accueillant des mineurs que faire ? 
Bonjour,
Je me permets de vous contacter, je suis président d’une association de parent d’élève, et dans notre commune, face à l’école, s’est ouvert un bar à chicha.
Ce bar n’a pas de fumoir, et en plus il fait consommer des mineurs. Nous avons des témoignages l’attestant.
Nous aimerions savoir ce que nous pouvons faire, et si vous pouvez nous aider.
Merci d’avance
Demandez au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend cet établissement de constater et sanctionner les infractions que vous détaillerez avec précision. Vous invoquerez les articles R.3512-2 pour le fait de
- mettre à disposition des fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions des articles R.3511-2 et R.3511-3
- favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction
ainsi que l’article L3512-1-1 qui punit des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret.
Si cette demande n’est pas suivie d’effets, inspirez-vous des modèles qui vous sont proposés pour déposer une plainte auprès du procureur de la République.
