Installation d'un bar à chicha près d'une école et accueillant des mineurs que faire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est ce que j’ai le droit de fumer dans un lieu public un produit sans tabac ni nicotine ? - 15/04/2010
Est-il nécessaire d’avoir une licence pour vendre du tabac ? - 14/04/2010
Vu que les clients n’ont plus le droit de fumer à l’intérieur, ils viennent sur le trottoir just en dessous de mes fenetres - 14/04/2010
Tabagisme passif dans mon immeuble - 14/04/2010
Je suis propriétaire d’un haut de duplexe et ma voisine en bas, propriétaire aussi, est fumeuse.. - 09/04/2010
La loi autorise-elle un album à s’appeler « Fag Time », pause cigarette en Anglais ? - 06/04/2010
Je viens de passer quelques jours à Munich et j’ai été surpris de trouver que l’hôtel permet de fumer dans les chambres .. - 06/04/2010
Mes voisins fument en compagnie d’autres voisins tous les jours sous nos fenêtres,.. - 06/04/2010
Je suis dans une entreprise où le patron et sa femme fument en permanence - 05/04/2010
Vive les espaces fumeurs dans les lycées ! - 05/04/2010
Dans cet espace poker, j’aimerai pourvoir offrir aux joueurs la possibilité de fumer, voir d’y créer aussi un bar à cigares. - 05/04/2010
Le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie - 03/04/2010
Association de pêche qui n’applique pas le décret d’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.. - 28/03/2010
A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ? - 26/03/2010
J’aimerais savoir si des parents sont autorisés à fumer devant un portillon d’école maternelle.. - 25/03/2010

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Installation d’un bar à chicha près d’une école et accueillant des mineurs que faire ?

Bonjour,

Je me permets de vous contacter, je suis président d’une association de parent d’élève, et dans notre commune, face à l’école, s’est ouvert un bar à chicha.

Ce bar n’a pas de fumoir, et en plus il fait consommer des mineurs. Nous avons des témoignages l’attestant.

Nous aimerions savoir ce que nous pouvons faire, et si vous pouvez nous aider.

Merci d’avance

Réponse :

Demandez au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend cet établissement de constater et sanctionner les infractions que vous détaillerez avec précision. Vous invoquerez les articles R.3512-2 pour le fait de

mettre à disposition des fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions des articles R.3511-2 et R.3511-3
favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction

ainsi que l’article L3512-1-1 qui punit des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret.

Si cette demande n’est pas suivie d’effets, inspirez-vous des modèles qui vous sont proposés pour déposer une plainte auprès du procureur de la République.

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