Installation d'un bar à chicha près d'une école et accueillant des mineurs que faire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

A l’arrivée du froid, les terrasses de cafés se clôturent, est -il possible de saisir l’inspection du travail ? - 10/12/2013
Quais de gare enfumés, positionnant la S.N.C.F. en infraction permanente par rapport à l’interdiction de fumer ! - 10/12/2013
Existe t-il une étude sur l’impact des e-cigarettes sur l’environnement par rapport aux cigarettes traditionnelles ? - 10/12/2013
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Terrible constat, recrudescence de fumeurs dans les bars et restaurants en France ! A quand un respect de la loi ? - 06/12/2013
Voisin fumeur, présence d’odeur de fumée dans mon appartement, que faire , - 06/12/2013
De passage à Paris, privé de Terrasse à cause de fumeurs à l’intérieur ! - 06/12/2013
Quai de gare et abris bus fumeur, ai-je un recours ?, lycéens fumeurs devant le lycée, fumer est-il interdit ? - 06/12/2013
Indignement et action possible face à l’attitude d’un buraliste vendant des cigarettes à des mineurs, - 06/12/2013
Que faire ? je suis fumeur mais ne supporte pas le tabagisme en lieu fermé. - 05/12/2013
Père très grand fumeur ayant la garde de son enfant 1 WE/2, que faire ? - 05/12/2013
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Installation d’un bar à chicha près d’une école et accueillant des mineurs que faire ?

Bonjour,

Je me permets de vous contacter, je suis président d’une association de parent d’élève, et dans notre commune, face à l’école, s’est ouvert un bar à chicha.

Ce bar n’a pas de fumoir, et en plus il fait consommer des mineurs. Nous avons des témoignages l’attestant.

Nous aimerions savoir ce que nous pouvons faire, et si vous pouvez nous aider.

Merci d’avance

Réponse :

Demandez au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend cet établissement de constater et sanctionner les infractions que vous détaillerez avec précision. Vous invoquerez les articles R.3512-2 pour le fait de

mettre à disposition des fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions des articles R.3511-2 et R.3511-3
favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction

ainsi que l’article L3512-1-1 qui punit des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret.

Si cette demande n’est pas suivie d’effets, inspirez-vous des modèles qui vous sont proposés pour déposer une plainte auprès du procureur de la République.

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