- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
-
Action en justice - 29/09/2004
-
Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
-
Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
-
Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
-
Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
-
Intérim - 26/09/2004
-
Lieu de travail - 26/09/2004
-
Fumée à domicile - 24/09/2004
-
Gêne quotidienne - 23/09/2004
-
Le palais des expositions de Nancy enfumé ! - 22/09/2004
-
Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
-
Comment faire respecter mes droits lors d’un salon - 20/09/2004
0 ...
4485
|
4500
|
4515
|
4530
|
4545
|
4560
|
4575
|
4590
|
4605
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Info SNCF 
Bonjour,
J’aurais besoin d’une petite information :
Lorsque vous voyagez avec la SNCF un jour où les lignes sont assez chargées, il arrive parfois que vous soyez obliger de vous faire quelques heures de voyage dans l’ambiance enfumée des wagons fumeurs. La SNCF étant une entreprise publique, ne doit-elle pas faire en sorte que la loi anti-tabac puisse être respectée (en respectant la mise à disposition d’espaces non fumeurs), y compris les jours de fort traffic ?
Merci davance.
La situation que vous décrivez est malheureusement légale. En effet, si la proportion de 30% des espaces réservés aux usagers fumeurs est respectée et si les autres conditions prévues dans le décret 92-478 du 29 mai 1992 sont également respectées, lorsqu’il ne reste plus que des espaces fumeurs, vous avez le choix entre subir la fumée ou réserver longtemps à l’avance en « espace non-fumeur ».
La SNCF est cependant globalement en contravention avec la loi EVIN et le Décret n° 730 du 22 mars 1942 Article 74-1 qui stipule que dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.
L’article 2 du décret 92-478 fait obligation à la SNCF, comme aux autres responsables d’espaces protégés par la loi EVIN, de veiller à ce que le non-fumeurs n’aient pas à traverser des zones « fumeurs ».
La banalisation de l’infraction,élevée au niveau du principe chez SNCF, amènera prochainement DNF à mettre en cause l’existence même des espaces fumeurs dans les trains, comme cela a été fait par AIR FRANCE pour les vols longs courriers.
