Impossibilité de disposer de mon logement à cause de mon voisin fumeur, comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier - 09/11/2011
Mineurs fumant la chicha dans la tribune du terrain de football - 31/10/2011
Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus. - 25/10/2011
Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi - 25/10/2011
Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
Je souhaiterai ouvrir un salon de thé de type oriental qui proposerait des prestation de narguilé - 25/10/2011
La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

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Bonjour,

Je ne peux plus jouir de mon appartement comme il se doit. Je suis très incommodé par la fumée de cigarette venant de chez le voisin qui est locataire. Je ne peux pas aérer mon appartement normalement.

Cette fumée vient de sa fenêtre et sa porte d’entrée. Sachant que j’ai fait des courriers au syndic et au propriétaire de l’appartement voisin et cela continue avec le nouveau locataire.

Comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ?

Réponse :

La loi Evin ne vise pas les lieux d’habitation privés.

Votre situation qui s’apparente à un trouble anormal de voisinage ( - Article 544 du code civil) pour lequel il faut être en mesure de prouver l’anormalité. Le seul moyen à votre disposition est de présenter des témoignages officiels ou un constat d’huissier.

Vous disposez alors des moyens suivants pour vous aider à trouver une solution à cette gêne : Prendre contact avec le Conciliateur de justice ; ou avec le tribunal de proximité ou encore avec le tribunal d’instance

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la plaquette « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir ou mieux encore adhérer aux associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts. L’antenne Ile-de France de DNF a constitué un groupe de travail sur ce sujet

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