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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la gare - 30/03/2007
Prévention et Sevrage tabagique - 29/03/2007
Fumer sous mes fenêtres - 29/03/2007
On voudrait rendre malades les non-fumeurs - 29/03/2007
Loi anti tabac pour des réunions de fumeurs ? - 29/03/2007
Voisin intolérant - 28/03/2007
Les danger de la cigarette - 27/03/2007
Mégots, bis - 26/03/2007
Le CHSCT - 26/03/2007
Le temps de pause - 26/03/2007
Le temps de pause cigarette - 26/03/2007
Temps de pause - 26/03/2007
Mégots - 25/03/2007
Le cumul de plaintes - 25/03/2007
Garde d’enfant chez le père - 25/03/2007

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Un lieu de travail peut-il être considéré comme un lieu privé ?

Réponse :

Oui toutes les entreprises privées sont des domaines privés, mais ce sont également des lieux de travail couverts par la loi EVIN au titre de l’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 et par le code du travail (articles R.232-5 et suivants )

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